ENTRÉE ET SORTIE DE TERRITOIRE

Établir une autorisation de sortie du territoire

Tous les mineurs résidents en France non-accompagnés d’un parent ayant l’autorité parentale devront présenter :

    • Une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
    • Un formulaire d’autorisation de sortie du territoire signé par un titulaire de l’autorité parentale
    • La photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie.

Les formalités ne s’effectuent plus en Mairie

            Effectuer la démarche sur service-public.fr

Attestations d'accueil

Qu'est-ce qu'une attestation d'accueil ?

Une attestation d'accueil est un document nécessaire pour toute personne étrangère qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale pour une durée de moins de 3 mois.

Ce document est établi par la personne qui l'accueillera à son domicile.

Les démarches sont à faire sur place, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

L'attestation validée par le Maire doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

En cas de perte, aucun duplicata ne sera délivré, il faudra refaire un dossier complet.

Quelles pièces fournir ?

Le demandeur doit fournir les originaux (et les copies) des pièces suivantes :

  • sa pièce d'identité
  • un justificatif d'identité de la personne accueillie (copie du passeport)
  • un document qui prouve sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement
  • un justificatif de domicile récent
  • tout document justifiant ses ressources (bulletins de paie ou dernier avis d'imposition)
  • les caractéristiques du logement (superficie, nombre de pièces, sécurité, salubrité, confort)
  • 30 euros en timbres fiscaux
  • un engagement (ou pas) de l'hébergeant comme quoi il compte assurer la personne qu'il loge quant aux dépenses relatives aux soins qui lui seraient apportés pendant son séjour en France.
Saint-Baldoph

MAIRIE - SAINT-BALDOPH

Chemin de la Mairie
73190 Saint-Baldoph
mairie@saintbaldoph.fr
www.saintbaldoph.fr

 

HORAIRES D'ACCUEIL DU PUBLIC

Hors vacances scolaires

  • Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi :  9h00 - 11h30 ;  15h00 - 17h30
  • Samedi  : 9h00 - 11h30

Pendant les vacances scolaires

  • Lundi - Mardi - Mercredi - Jeudi - Vendredi :  9h00 - 13h00
  • Samedi :  9h00 - 11h30

 

 

 

 

LIENS UTILES