Présents O. FAYN R. MITHIEUX JJ. FRESKO G. ARHANCET
L. MOLIN B. SERIS P. MERENDET J. BAILLET I. BERLIOZ
P. BOGEAT C. BOURGEAT F. CAPUTO J.J CHEVALLIER M. DI CICCO
M. FITSCH P. NEHLIG B. PORTUGAL D. ROCHAIX
L. SAMUEL I. SANFILIPPO F. SIMON J.M. VOLLANT

Absents excusés : P. PERNOLLET a donné pouvoir à D. ROCHAIX
Secrétaire de séance : P. MERENDET

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole à Mr Jean Louis BARON, Président de l’APEI de Chambéry, accompagné de Mr Nicolas GACHET Directeur Financier, pour la présentation des différentes actions de son Association. La création de la Maison d’Accueil Spécialisé à Saint Baldoph est bien sûr évoquée : son ouverture est prévue le 1er Janvier 2010. La brochure « Handismoitout » est disponible en Mairie pour plus d’informations.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 6 FEVRIER 2009
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 6 Février 2009 à l’unanimité.

2. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER n° 1 – 2
Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des DIA présentées (n° 1 – 2), décide à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain.

3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2008
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2343-1, D2343-2, D2343-3 et D2343-4 ;

Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2008 a été réalisée par Mme le Receveur Municipal, et que le Compte de Gestion établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du Compte de Gestion de Mme le Receveur Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Adopte le compte de gestion de Mme le Receveur Municipal pour l'exercice 2008, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif de la commune pour le même exercice.

4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2008
Vu l’article 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Avril 2008 approuvant le budget primitif de l’exercice 2008,
Vu les décisions modificatives de l’exercice 2008,

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2008.
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur Mr Roland MITHIEUX ,
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Mr Roland MITHIEUX 1ère Adjoint ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

 Approuve le Compte Administratif de l’exercice 2008, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT RESTE A REALISER FONCTIONNEMENT
Dépenses 469 157,70 965 332 1 186 602,31
Recettes 520 722,83 0 1 712 949,51
Déficit ou excédent + 51 565,13 - 965 332 + 526 347,20

Vu les résultats de l’exercice 2008,
Considérant l’excédent d’investissement antérieur s’élevant à la somme de 703 194,74 euros,
Considérant l’excédent de fonctionnement antérieur s’élevant à la somme de 689 487,60 euros,
Décide d’affecter au compte 1068 du budget primitif 2009 la somme de 210 572,13 euros et de reporter au compte 002 du budget primitif 2009 le solde de l’excédent de fonctionnement soit la somme de 1 005 262,67 euros.

5. VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 – VOTE DES TAXES LOCALES
Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance du projet de Budget Primitif 2009 présenté par l’Adjoint aux Finances Roland MITHIEUX ; ce projet proposé par la Commission Finances réunie à cet effet les 23, 26 Février et 19 Mars 2009, est ensuite soumis au vote de l’Assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, deux abstentions (C Bourgeat et M Fitsch),

 Vote le Budget Primitif 2009 arrêté comme suit, faisant apparaître un excédent de fonctionnement de 310.089 € :
Dépenses Recettes
Investissement 2.010.749 € 2.010.749 €
Fonctionnement 2.387.676 € 2.697.765 €
Excédent 310.089 €

 Décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d’imposition ainsi qu’il suit :
Taxe d’habitation 7,16 %
Taxe foncière (bâti) 17,17 %
Taxe foncière (non bâti) 55,29 %

6. MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : MODIFICATION DE L’HORAIRE
Les membres du Conseil Municipal sont informés du manque d’effectifs constaté pour l’encadrement des élèves au Service d’accueil périscolaire, ainsi que de la difficulté rencontrée pour le recrutement d’Adjoint d’Animation, en raison du faible horaire proposé par ces emplois.
Afin d’alléger ce déficit, il est proposé de supprimer l’emploi d’Adjoint d’Animation à temps non complet de 11heures hebdomadaires annualisées, puis de créer un emploi d’Adjoint d’Animation à temps non complet de 12h30 hebdomadaires annualisées.

Cette modification permettrait de couvrir la tranche horaire de 18h à 18h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis scolarisés, par un agent supplémentaire.

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Donne son accord pour la modification du tableau des emplois proposée ci-dessus à compter du 1er Avril 2009.

7. SUBVENTION DE LA HALTE GARDERIE
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la convention signée entre la Commune de Saint Baldoph et l’Association « Les petits Couardans », relative aux modalités de versement de la subvention nécessaire au bon fonctionnement de la Halte Garderie.

Considérant la translation de la convention collective,

Considérant la nécessité d’embauche d’une animatrice puéricultrice (passage d’un contrat aidé à un CDI) pour permettre la suppléance de la Directrice en cas d’absence, et être conforme à la législation en vigueur et aux préconisations de la PMI,

Il propose aux membres du Conseil Municipal de voter la somme de 71.000 € au titre de l’année 2009. Le montant de cette subvention était de 45.000 € en 2008.

Par ailleurs, Monsieur le Maire expose le fait que cette compétence pourrait être transférée au CCAS afin de permettre une meilleure vision sociale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Fixe à 71.000 € le montant de la subvention 2009 allouée à la Halte Garderie (article 6574) ;

 Précise que le versement de cette subvention se fera de la façon suivante :

17.750 € au 10.04.09
17.750 € au 10.07.09
17.750 € au 10.10.09
17.750 € au 10.12.09.

 Donne son accord pour confier au CCAS la compétence relative au versement de la subvention de fonctionnement de la Halte Garderie, à l’avenir.

 Autorise Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires.

8. APEI : GARANTIE PARTIELLE D’EMPRUNT
Vu la demande formulée par l’APEI de Chambéry tendant à obtenir la garantie du prêt à prévoir pour la réalisation du nouvel établissement MAS du « Noiray » sur la Commune,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Le Conseil Municipal, délibère à l’unanimité,
Article 1er :
La Commune de Saint-Baldoph accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 800.000 €, représentant 32 % d’un emprunt avec préfinancement d’un
montant de 2.500.000 €, que l’APEI se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer le nouvel établissement MAS du « Noiray »

Article 2 :
Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée du préfinancement………………. 12 mois
Echéances………………………………….. Trimestrielle
Durée de la période d’amortissement… 120 trimestres
Amortissement……………………………… naturel
Taux d’intérêt fixe………………………….. 3.37 %

Article 3 :
La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 29 ans soit 116 trimestres, à hauteur de la somme de 800.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 :
Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

9. COUPE AFFOUAGERE ET REMPLACEMENT D’UN GARANT
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal du courrier adressé par Mr Clément CHINAL, par lequel ce dernier manifeste le souhait de ne plus assurer les fonctions de garant, en raison de son âge.

Afin d’assurer son remplacement, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de retenir la candidature de Mr Jean Marie VOLLANT en qualité de garant, lors des attributions de coupes affouagères.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Accepte la proposition de Monsieur le Maire ;

 Décide de retenir la candidature de Mr Jean Marie VOLLANT en qualité de garant, lors des attributions de coupes affouagères.

Par ailleurs, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’affecter au partage en nature entre les bénéficiaires de l’affouage, pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, une coupe en forêt communale de SAINT BALDOPH sur le secteur de LA COCHE.

Le volume prévisionnel est estimé à 150 m³ environ (pour 2009-2010).

Conformément aux nouvelles dispositions de l’article L 145-1 du code forestier, le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

 Décide d’effectuer le partage par feu,

 Fixe le montant de la coupe à 45 € par affouagiste,

 Décide que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage, sous la garantie des garants soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L138-12 du Code Forestier.

10. SOUTIEN AUX COMMUNES FORESTIERES
Attendu que,

La FNCOFOR a toujours défendu le régime forestier et l’Office National des Forêts ; elle a notamment obtenu le maintien du versement compensateur à hauteur de 144 M€/an, et le maintien des taux des frais de garderie payés par les communes forestières à 10 ou 12 %,

Face à la récente et grave menace de suppression de la taxe sur le foncier non bâti des forêts domaniales qui représente la somme de 13,8 M€/an, la FNCOFOR, avec l’appui des parlementaires, a obtenu le rétablissement de cette taxe et la confirmation que c’est bien l’ONF qui en est le redevable,

L’Etat impose à l’Office national des forêts, au travers de la RGPP, plusieurs mesures nouvelles, en particulier, le paiement de la part patronale des retraites des fonctionnaires représentant une charge supplémentaire de 60 M€ par an, le rachat des maisons forestières domaniales et le transfert du siège de Paris à Compiègne, qui mettent en péril l’équilibre budgétaire de l’établissement,

Le Président de la République, lors de son déplacement dans les Vosges le 18 décembre 2008, a annoncé que des mesures extrêmement fortes seront prises en faveur de la relance de la filière forêt bois et a chargé M. Puech, ancien ministre de l’Agriculture, de lui faire des propositions avant la fin mars 2009,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
 soutient les communes forestières lesquelles demandent :

Le maintien des personnels de terrain de l’ONF pour la gestion des forêts communales, soit 1684 agents patrimoniaux équivalents temps plein (source : ONF) pour conserver un service public de qualité en milieu rural,

L’étalement des charges supplémentaires imposées à l’ONF par la RGPP pour tenir compte de l’évolution du marché du bois et le report des mesures qui impacteraient trop fortement l’équilibre budgétaire de l’ONF,

L’intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois qui doivent constituer l’axe prioritaire du plan de relance de la filière,

Le renforcement des moyens des communes forestières pour développer la formation des élus et l’accompagnement des collectivités en charge des démarches de territoire, en portant de 5 à 10 % le reversement de la part du produit de la taxe sur le foncier non bâti forestier (les communes forestières payent 17 % du total de cette taxe),

La mise en place du fonds de mobilisation de 100 M€/an annoncé par le Ministre de l’Agriculture lors des Assises de la forêt pour augmenter la récolte de bois, particulièrement dans les zones difficiles d’accès, répondre aux besoins de l’industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l’emploi en milieu rural.