COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MAI 2009

Présents O. FAYN R. MITHIEUX
L. MOLIN B. SERIS P. MERENDET J. BAILLET I. BERLIOZ
C. BOURGEAT F. CAPUTO M. DI CICCO
M. FITSCH P. NEHLIG P. PERNOLLET B. PORTUGAL D. ROCHAIX
L. SAMUEL F. SIMON J.M VOLLANT

Absents excusés : G. ARHANCET a donné pouvoir à R. MITHIEUX - P. BOGEAT donne pouvoir à L. MOLIN - J.J CHEVALLIER - J.J FRESKO donne pouvoir O. FAYN - I. SANFILIPPO donne pouvoir à P. NEHLIG

P. BOGEAT présent à partir de la délibération n°8

Secrétaire de séance : Patricia MERENDET

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne la parole à Gérard LAVAUD, D.G.S du SIVU de l'Enfance et Caroline GELAT-MATHIEU, Animatrice, pour une présentation du SIVU, de l'AMEJ, puis de leurs activités sur la Commune. Un "Kit de l'Adhérent" est remis à chaque Conseiller Municipal.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 30 mars 2009

 Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance du 30 mars 2009 à l’unanimité.

2. DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER n°3-4-5-6

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance des DIA présentées ( n°3-4-5-6), décide, à l’unanimité, de ne pas exercer son droit de préemption urbain.

3. GARANTIE D'EMPRUNT APEI : MODIFICATION DU TAUX

Vu la demande formulée par l’APEI de Chambéry tendant à obtenir la garantie du prêt à prévoir pour la réalisation du nouvel établissement MAS du « Noiray » sur la Commune,
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,

Le Conseil Municipal, délibère à l'unanimité,

Article 1er : La Commune de Saint-Baldoph accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 800.000 €, représentant 32 % d’un emprunt avec préfinancement d’un montant de 2.500.000 €, que l’APEI se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Ce prêt est destiné à financer le nouvel établissement MAS du « Noiray » ;

Article 2 : Les caractéristiques du prêt PHARE consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes :
Durée du préfinancement……………………………………………… 12 mois
Echéances………………………………………………………………………… Trimestrielle
Durée de la période d’amortissement…………………………120 trimestres
Amortissement……………………………………………………………………………naturel
Taux d’intérêt fixe……………………………………………………………… 3.40 %

Article 3 : La garantie de la Commune est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 29 ans soit 116 trimestres, à hauteur de la somme de 800.000 €, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

Article 7 : Cette délibération annule et remplace celle du 30 mars 2009.

4. ORGANISATION DE LA JOURNEE SOLIDARITE

Les membres du Conseil Municipal sont informés du fait que les modalités relatives à la journée de solidarité sont fixées par délibération, après avis du Comité Technique Paritaire, conformément à la loi n° 2008-351 du 16 Avril 2008.

Dans ce contexte, la proposition est la suivante :

 Chaque agent réalisera chaque année un jour d’une durée de 7 heures, voire éventuellement deux demi-journées de 3h30 en dehors de son planning habituel.

 En cas de travail à temps non complet, la durée de 7 heures sera calculée au prorata de la durée de travail.

 Le choix du (ou des) jour(s) concerné(s) sera proposé par l’agent à l’Autorité Territoriale, qui après examen, délivrera une autorisation écrite.

Ce dispositif a fait l’objet d’une information aux membres du Personnel Communal, lors d’une réunion qui s’est déroulée le 6 Mai dernier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu la saisine du Comité Technique Paritaire,
- Fixe les modalités de la journée de solidarité, telles qu'exposées ci-dessus.
5. PROGRAMME TRAVAUX 2009 EN FORET : DEMANDE DE SUBVENTION

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal qu'il y a lieu de programmer les travaux en forêt communale, parcelles 2, 3, 6 proposés par les services de l'ONF pour l'année 2009.
La nature des travaux est la suivante : dégagement et nettoiement (première éclaircie non commercialisable).
Le montant estimatif des travaux est 8 162 euros HT.

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale.

Dépenses non subventionnables : 0 euro

Dépenses subventionnables : 8 162 euros Dégagement et nettoiement
* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Régional 2 448,60 euros
* Montant de la subvention sollicitée auprès du Conseil Général 0,00 euro
* Montant total des subventions ………………………………………………… 2 448,60 euros

* Montant total de l'autofinancement communal des travaux subventionnés
5 713,40 euros H.T

La somme totale à la charge de la commune s'élève à 5 713,40 euros H.T (autofinancement + travaux non subventionnables).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 Approuve le plan de financement présenté,
 Charge Monsieur le Maire de signer tous les documents afférents à ce projet,
 Sollicite l'aide du Conseil Régional pour la réalisation des travaux subventionnables,
 Demande au Conseil Régional l'autorisation de commencer les travaux subventionnables avant la décision d'octroi de la subvention,
 Atteste que la commune relève du régime T.V.A suivant : Régime Forfaitaire Agricole.
6. COUPES A MARTELER EN FORET

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Bouyenval de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2009 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2009 au martelage des coupes désignées ci-après
 Précise la destination des coupes de bois réglées et leur mode de commercialisation :

COUPES A MARTELER

Position par rapport à l'aménagement

Parcelles

Destination Mode de commercialisation
Prévisionnel * pour les coupes vendues
Délivrance
(volume estimé) Vente
(volume estimé) Bois sur pied
Coupes réglées Q 325 
2 150 
* Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.
Mode de délivrance des Bois d'affouages
- Délivrance des bois sur pied
Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme GARANTS de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :
M. CHIGGIO Marc
M. TRACOL Christian
M. VOLLANT Jean-Marie
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
7. CESSION GRATUITE SOCIETE ALLOBROGES HABITAT

Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal que la Société Allobroges Habitat domiciliée à Bassens (73), titulaire du Permis de Lotir « La Roussanne », accepte de céder gratuitement à la Commune de Saint Baldoph, les terrains nécessaires à l’aménagement des voies communales de la Visitation et du Béchaut.

Afin de concrétiser ce dossier conforme au Code de l’Urbanisme, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d’approuver la cession gratuite à la commune des parcelles cadastrées section AN n° 408 (360 m2) – 409 (8 m2) – 420 (13 m2) – 435 (13 m2) – 444 (6 m2) soit un total de 400 m2 ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir en l’Etude de Maître Pachoud, dont les frais seront pris en charge pour moitié par la Commune.

8. MODOFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN EMPLOI DE NON TITULAIRE

Monsieur le Maire fait savoir aux membres du Conseil Municipal, qu’il convient de renforcer l’équipe des Services Techniques pendant la saison estivale, à savoir du 1er Juillet 2009 au 31 Août 2009.

En conséquence, il propose la création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique de 2ème classe, non titulaire, à temps complet, pour assister l’équipe en place dans ses travaux d’entretien des bâtiments communaux, d’espaces verts et de voies et réseaux divers.

La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 297.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée, à savoir la création d’un emploi saisonnier d’Adjoint Technique de 2ème classe, non titulaire, à temps complet, du 1er Juillet 2009 au 31 Août 2009.

 Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront prévus au budget.

9. REMPLACEMENT D.G.S

Le Conseil Municipal donne son accord de principe pour autoriser le Maire à signer une convention, si nécessaire, dans le cadre de ce remplacement.

Informations diverses

- Monsieur le Maire informe l'Assemblée sur l'état d'avancement du P.L.U.
- L. MOLIN fait part de la Convention ONF/Ecole/Mairie, relative aux journées scolaires.
- P. MERENDET annonce le calendrier des festivités à venir.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,
P. MERENDET O. FAYN