Permis de démolir obligatoire sur tout le territoire communal

01/10/2020

Urbanisme

Dans un souci de gestion qualitative du développement urbain et de préservation du paysage et du patrimoine, et de suivi de l’évolution et la rénovation du bâti, le conseil municipal du 7 septembre 2020, a délibéré en faveur de l’institution d’un permis de démolir obligatoire sur l’ensemble du territoire communal.
Ainsi, sont désormais soumis à autorisation préalable, tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction, excepté dans les cas prévus à l’article R 421-29 du code de l’urbanisme (secret de la défense nationale, bâtiment menaçant ruine, immeuble insalubre, décision de justice, servitude de reculement démolitions de lignes électriques et de canalisations).

télécharger le formulaire de demande démolition

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