PACS

Où conclure un Pacte Civil de Solidarité ?

Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.

Ces deux personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Pour conclure un Pacte Civil de Solidarité, les partenaires doivent se rendre soit au Tribunal d’Instance (Palais de Justice) soit chez un notaire.

Si la résidence commune se trouve à l’étranger, les personnes doivent se rendre auprès du Consulat ou de l’Ambassade de France compétent.

Renseignements auprès du Tribunal d’Instance de Chambéry – tel : 04 79 33 60 09