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Changement de prénom

Depuis la loi du 18 novembre 2016, vous pouvez déposer une demande de changement de prénom à la mairie.  L’officier d’état civil, s’il estime que votre demande de changement de prénom est légitime, l’enregistre sur le registre d’état civil. 

L'intéressé devra motiver sa demande en apportant des pièces permettant de justifier l'intérêt légitime au changement sollicité.

 Qui peut faire la demande ?

  • Une personne majeure
  • Une personne majeure sous tutelle
  • Un enfant de moins de 13 ans
  • Un enfant de 13 ans et plus (Le mineur de plus de 13 ans doit donner son consentement personnel écrit et signer la demande).

 Où faire la demande ?

 Les personnes qui souhaitent changer de nom par filiation doivent exprimer leur souhait auprès de la mairie de leur domicile ou de la mairie de leur lieu de naissance.

 Pièces à fournir ?

  • Le formulaire de demande de changement de prénom

-        Formulaire CERFA majeur

-        Formulaire CERFA mineur

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé de moins de 3 mois (ou - de 6 mois acte de naissance émanent de l'étranger) ;
  • Copie de la pièce d'identité de l'intéressé (et du représentant légal ou tuteur si mineur ou majeur sous tutelle) ;
  • Jugement de tutelle (si besoin) ;
  • Justificatif de domicile (autre que la facture de téléphone) ;
  • Si hébergé par une tierce personne : justificatif de domicile de celle-ci avec sa pièce d'identité et une attestation d'hébergement manuscrite ;
  • Copie de l'ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté.

 Pour les étrangers , fournir en plus des pièces précédentes :

  • Un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au prénom et à la procédure de changement de prénom ;
  • Le cas échéant, une copie de tout jugement étranger ou toute décision administrative étrangère ayant d'ores et déjà modifié le prénom de l'intéressé, accompagnée de sa traduction en français, légalisée ou apostillée sauf dispositions conventionnelles contraires.

Déroulé de la démarche ?

  • Si l'officier d'état civil accepte cette demande, la décision de changement de prénom sera directement inscrite sur les registres de l'état civil ;
  • En revanche, si l'officier d'état civil considère que la demande ne revêt pas d'intérêt légitime, il devra saisir sans délai le Procureur de la République. La loi nouvelle précise ce que pourrait être un défaut d'intérêt légitime : une demande de changement de prénom contraire à l'intérêt de l'enfant ou contraire aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille.

Comment justifier de l’intérêt légitime de la demande ?

L'officier de l'état civil doit apprécier la demande de changement de prénom au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité.

L'intéressé devra donc motiver sa demande en apportant des pièces permettant de justifier l'intérêt légitime au changement sollicité, c'est à dire des justificatifs permettant d'établir qu'il est connu par son entourage familial, professionnel, amical, sportif, des administrations ou organismes publics,... sous le(s) prénom(s) souhaité(s).

Ces pièces peuvent être relatives à :

  • Son enfance ou sa scolarité : certificat d'accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé, certificat de scolarité, copies de diplômes, bulletin d'inscription à un centre de loisirs, de sports...
  • Sa vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées de leurs pièces d'identités), copie de bulletins de salaires...
  • Sa vie administrative : copie de pièces d'identités anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile...
  • Sa vie médicale : certificat émanent de professionnels de santé, faisant notamment état des difficultés rencontrées par l'intéressé porteur d'un prénom déterminé.