Changement de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l'état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne à partir de 18 ans peut demander au service de l’Etat civil de la Mairie à changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance. Il est possible de choisir :

- le nom de famille de son père

- le nom de famille de sa mère

- ou les deux dans l’ordre souhaité et dans la limite d’1 nom par parent

La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l'acte de naissance (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.

La décision de changer de nom par filiation est possible 1 seule fois dans sa vie

Où faire la demande ?

La personne majeure qui souhaite changer de nom par filiation doit exprimer son souhait auprès de la mairie de son domicile ou de la mairie de son lieu de naissance.

Pièces à fournir ?

Formulaire CERFA : le demandeur devra remplir la demande de changement de nom -

Formulaire CERFA

Résidence : le demandeur justifie de sa résidence par tout moyen (quittance de loyer, facture d’eau, d’électricité, de gaz, facture de téléphone fixe, avis d’imposition, …) En cas d’hébergement, le demandeur doit fournir un justificatif de domicile de l’hébergeant, la photocopie de la pièce d’identité de celui-ci ainsi qu’une attestation sur l’honneur rédigée par l’hébergeant attestant qu’il réside chez lui.
Identité / nationalité: le demandeur justifie de son identité et de sa/ses nationalité(s) par tout moyen (photocopie de sa carte d’identité ou document officiel délivrés par une administration publique comportant ses nom, prénoms, date et lieu de naissance, sa photographie, sa signature ainsi que l’identification de l’autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance de celui-ci, certificat de nationalité française).
Filiation: le choix du demandeur est limité aux noms figurant sur l’acte de naissance au titre de la filiation. Si l’acte de naissance du demandeur est détenu par un officier d’état civil français, le demandeur devra produire un acte de naissance de moins de trois mois.

Si le demandeur est français mais ne dispose pas d’acte français ou s’il est de nationalité étrangère né à l’étranger, il convient de fournir un acte de naissance étranger ou certificat de naissance délivré par les autorités locales de moins de 6 mois traduit par un traducteur assermenté. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’acte est détenu par un état civil étranger qui ne procède pas à la mise à jour des actes. Dans ce cas, il conviendra d’accompagner l’acte d’une attestation de l’ambassade ou d’une autre autorité du pays précisant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que conformément au droit de l’Etat concerné, l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour. L’acte de naissance étranger doit être légalisé ou revêtu de l’apostille.

Personnes concernées par le changement de nom: le demandeur fournira l’ensemble des actes qui seront modifiés par le changement de nom (acte de naissance du conjoint / acte de naissance du partenaire de PACS / acte de naissance des enfants / acte de mariage / acte de mariage des enfants)
Certificat de coutume: le demandeur de nationalité étrangère né à l’étranger doit également produire un certificat de coutume faisant état des dispositions étrangères applicables au nom de famille et à la procédure de changement de nom.

Déroulé de la démarche :

La demande doit être déposée par le demandeur à l’officier de l’état civil en personne ou adressée par courrier accompagnée des justificatifs originaux.

Une fois la demande déposée, le demandeur dispose d’un délai incompressible d’un mois. A l’issue de ce délai, il doit confirmer en personne à l’officier de l’état civil sa volonté de changer de nom. La confirmation se fait en personne en mairie.

Le changement de nom ne pourra être consigné qu’après ce délai d’un mois et confirmation écrite par le demandeur.

Conséquences de la démarche :

Le changement de nom s’étend aux enfants du bénéficiaire qu’ils soient mineurs ou majeurs dès lors qu’ils portent le nom ou une partie du nom du demandeur.

Enfant de moins de 13 ans : le changement de nom du parent agit de plein droit sur l’enfant
Enfant de plus de 13 ans : consentement de l’enfant est requis
Si l’enfant porte un double nom ou un nom composé, seule la partie du nom modifié est remplacée par le nouveau nom attribué.
L’effet du changement de nom du parent ne prive pas l’enfant devenu majeur du bénéfice de la procédure simplifiée de changement de nom.