Taxe locale sur la publicité extérieure

Issue du code de l’environnement, la TLPE est un instrument de régulation de l’affichage publicitaire et de contrôle de sa prolifération parfois anarchique en milieu urbain et périurbain. Elle incite à ne pas multiplier les panneaux publicitaires et à réduire la dimension des enseignes, permettant ainsi de limiter la pollution dite « visuelle » de la publicité extérieure et d’améliorer la qualité de notre cadre de vie.

La TLPE a été instaurée par la loi de modernisation de l’économie (article 171) du 4 août 2008 qui a procédé à une nouvelle refonte du régime des taxes sur la publicité.

La Commune de Saint-Baldoph ne souhaite pas interdire la possibilité pour les entreprises de faire de la publicité mais il est apparu souhaitable de mettre un frein au développement excessif des enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires constaté ces dernières années.

Le Conseil municipal a décidé le 13 mai 2019 de mettre en place la TLPE sur le territoire de la Commune, à compter du 1^er janvier 2020.

La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Quels sont les supports taxés ?

Enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce. Plus précisément, il s’agit du nom de l’établissement, du logo et le cas échéant du slogan qui est adjoint au nom et eu logo.

 Pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

 Dispositif publicitaire : Tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir une publicité.

Qui est redevable de la taxe ?

L’exploitant du support : redevable de droit commun

 Le propriétaire du support : redevable de 2ème rang

 Le bénéficiaire du dispositif : redevable de 3ème rang

Comment fonctionne la taxe ?

La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle à la Mairie de Saint-Baldoph, à l’aide du formulaire CERFA n° 15702*02.

 La taxe est due sur les supports existant au 1^er janvier de l’année d’imposition, qui doivent être déclarés en Mairie avant le 1^er mars de cette même année.

 La déclaration annuelle est obligatoire, même si votre entreprise ne possède aucun dispositif taxable (surface exonérée ou inférieure au minimum taxable).

 En outre, il est prévu une taxation prorata temporis pour les supports créés ou supprimés au cours de l’année d’imposition. Ces supports font l’objet de déclarations supplémentaires qui doivent être effectuées dans les deux mois suivant la création ou la suppression.

Comment remplir la déclaration ?

Il vous revient tout d’abord de recenser les supports taxables : enseignes, pré-enseignes ou et dispositifs publicitaires (mural, toiture, sol sur parking...), de les mesurer et d’en déterminer la surface (nota : les dispositifs qui sont situés à l’intérieur des locaux , notamment les panneaux lumineux et les affiches sur les vitres, ne sont pas taxables).

Vous complétez ensuite le volet 1 de la déclaration, relatif à l’identification de l’entreprise.

Vous complétez également le volet 2 qui récapitule les dispositifs que vous avez recensés, en y joignant tout document que vous jugez utile (photographies notamment).

Enfin, après avoir daté et signé votre déclaration, vous l’adressez à l’adresse suivante :

Mairie - Service comptabilité - 73190 SAINT-BALDOPH

Comment estimer le montant dont je suis redevable ?

Le Conseil municipal a décidé :

• d’exonérer totalement, en application de l’article L. 2333-8 du CGCT, les préenseignes d’une superficie unitaire inférieure ou égale à 1,5 m² et les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est inférieure à 7 m²,
• d’exonérer à hauteur de 50 %, en application de l’article L. 2333-8 du CGCT, les enseignes non scellées au sol si la somme de leurs superficies est supérieure ou égale à 7 m² et inférieure à 12 m²,
• de fixer en conséquence les tarifs pour l’année 2020 comme suit :

* La superficie prise en compte pour la tarification des enseignes, est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d’une même activité.

* Lorsqu’un support non numérique permet de montrer successivement plusieurs affiches, la superficie taxable est multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.

• de dire que les tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Les tarifs s’appliquent, par m² et par an, à la superficie « utile » des supports taxables, à savoir la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support.

 Exemple 1 :

Un ensemble de 4 enseignes identiques de 4 m² chacune, génère une superficie taxable de 16 m². Le tarif applicable est de de 42,20 €/m². Le montant de la taxe est de 16 x 42,20 = 675,20 €.

 Exemple 2 :

Un ensemble de 2 enseignes identiques de 4 m² chacune, génère une superficie taxable de 8 m². Le tarif applicable est de de 21,10 €/m². Le montant de la taxe est de 8 x 21,10 = 168,80 €.

Contact

 Pour toute information complémentaire sur la TLPE, sa déclaration ou une estimation de son montant, vous pouvez contacter le service comptabilité de la commune au 04 79 28 30 05 ou par mail : comptabilite@saintbaldoph.fr