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Autorisations d'urbanisme

Quelles autorisations pour quels travaux?

Selon les travaux que vous envisagez, soit vous n’avez aucune autorisation d'urbanisme à obtenir, soit vous devez simplement faire une Déclaration Préalable (DP), soit déposer une demande de permis de construire. Pour bien préparer votre dossier, vous trouverez ci-après  les principales règles à connaitre. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de la mairie :

Valérie Brunet
service urbanisme
tel. 07 57 46 66 55
urbanisme@saintbaldoph.fr

 Attention  : les démarches doivent être faites AVANT de commencer les travaux…!

 

PROCEDURE SELON LE TYPE DE TRAVAUX ENVISAGE

Sans demande d’urbanisme et dans le respect des règles d’urbanisme

Déclaration préalable (DP)

1 mois d’instruction maximum

Permis de construire PC

  • 2 mois d’instruction maximum pour une maison individuelle
  • 3 mois pour une autre demande

Permis d’aménager

3 mois d’instruction maximum

Création de surface jusqu’à 5m²

Création de surface entre 5m² et 20m²

Au-delà de 20m²

Création d’un lotissement

Piscine jusqu’à 10m²

Travaux accolés à une construction existante (extension, garage, véranda, création d’un étage, aménagement de combles, auvent…) jusqu’à 40m²

 

 

 

Division parcellaire

 

 

 

Ravalement de façade, création d’ouverture, aménagements extérieurs (clôture, portail, murs…)

 

 

Formulaires d'urbanisme

Vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa à remplir en fonction de votre projet et à déposer en mairie :

permis de construire pour maison individuelle

permis de construire autre que maison individuelle

déclaration de travaux portant sur maison individuelle

déclaration de travaux pour division foncière

déclaration de travaux autre

certificat d'urbanisme

Permis de démolir (obligatoire sur tout le territoire communal depuis le 7 septembre 2020)

Retrouvez toutes les informations liées aux autorisations d'urbanisme sur le site www.service-public.fr

Obligation de repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis

L’arrêté du 16 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis livrés avant le 1° janvier 1997, clarifie les obligations respectives du donneur d’ordre, de l’opérateur de repérage et enfin de l’entreprise effectuant les travaux. Ces obligations concernent également le donneur d’ordre particulier, lequel pourra s’entourer de professionnels compétents pour y satisfaire (maître d’oeuvre, coordonnateur sécurité et protection de la santé, opérateur de repérage certifié avec mention, entreprise certifiée pour le désamiantage ou entreprise qualifiée pour la réalisation d’interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante).

 

 

LE RAT : une obligation qui vous évite d'éventuels surcoûts de travaux

Le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans les matériaux et produits en place évite au donneur d’ordre de courir le risque de devoir interrompre d’urgence des travaux au cours desquels une présence d’amiante serait découverte, et d’assumer les surcoûts que cela engendre.
De plus, le RAT permet d’estimer au plus juste le volume de déchets dangereux produits, qu’il faudra évacuer dans les filières dédiées, à la fin
du chantier.

 

En savoir  + sur les obligations et procédures

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Fiches pédagogiques du PLUi HD

A travers ces guides pratiques, retrouvez toutes les informations pour comprendre le PLUi HD :

  • quand le consulter et pourquoi
  • la composition du dossier du PLUi HD
  • comment rechercher des informations sur une parcelle

https://www.grandchambery.fr/2823-fiches-pedagogiques-du-plui-hd-et-attestation.htm