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Autorisations d'urbanisme

Dématérialisation des demandes d'urbanisme et des déclarations d'intention d'aliéner

À partir du 1er janvier 2022, la réglementation prévoit que toutes les communes soient en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme et les déclarations d'intention d'aliéner, et que les communes de plus de 3 500 habitants puissent assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

Cependant, compte-tenu de dysfonctionnements techniques, les communes de l'agglomération de Grand Chambéry ne pourront proposer ce service immédiatement.

En effet, à la date du 30 mars 2022, la solution proposée par le prestataire n’est pas fiable techniquement, ce qui a comme conséquence des dysfonctionnements dans la transmission des dossiers entre les usagers et les services d’instructions.

Soucieux de proposer un service fiable et de qualité aux usagers, Grand Chambéry a décidé de reporter l’ouverture de la plateforme de dépôt dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme et des DIA, le temps de trouver une solution à la hauteur de la qualité attendue des services publics.

Les services de Grand Chambéry sont pleinement mobilisés pour trouver une solution le plus rapidement possible.

Dans l'attente de la mise en œuvre de ce nouveau service, le dépôt des dossiers ne peut se faire que sous format papier.

Si vous souhaitez recevoir un courriel lorsque ce nouveau service sera en ligne, vous pouvez laisser votre adresse courriel dans le formulaire prévu à cet effet sur le site de Grand Chambéry.

 

 

 

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Quelles autorisations pour quels travaux?

Selon les travaux que vous envisagez, soit vous n’avez aucune autorisation d'urbanisme à obtenir, soit vous devez simplement faire une Déclaration Préalable (DP), soit déposer une demande de permis de construire. Pour bien préparer votre dossier, vous trouverez ci-après  les principales règles à connaitre. En cas de doute, n'hésitez pas à prendre contact avec le service urbanisme de la mairie :

Valérie Brunet
service urbanisme
tel. 07 57 46 66 55
urbanisme@saintbaldoph.fr

 Attention  : les démarches doivent être faites AVANT de commencer les travaux…!

 

 

FORMALITES

 

Sans formalité dans le respect des règles d’urbanisme

Déclaration préalable (DP)

 

Permis de construire (PC)

 

Permis d’aménager

 

 délais d'instruction maximum

 

1 mois 

  • maison individuelle :
    2 mois 
  •  autre demande : 3 mois

3 mois 

PROJETS

Création de surface

 

 

 

 

jusqu’à 5m²

 

 

 

de 5m² à 20m²

 

 

 

Au-delà de 20m²

 

 

 

lotissement

 

 

 

Travaux accolés à une construction existante (extension, garage, véranda, création d’un étage, aménagement de combles, auvent…) jusqu’à 40m²

 

 

 

 

Division parcellaire

 

 

 

Façades et extérieurs

Ravalement de façade, création d’ouverture, aménagements extérieurs (clôture, portail, murs…)

 

 

 

piscine

 

 

 

 

<10m2

 

 

 

entre 10 et 100 m2 et dont la couverture ne dépasse pas 1,80m de hauteur

 

 

 

quelle que soit la surface du bassin

si couverture>1,80m de hauteur

 

 

 

Terrasse (plein pied)

 

 

 

Formulaires d'urbanisme

Vous trouverez ci-dessous les formulaires Cerfa à remplir en fonction de votre projet et à déposer en mairie :

permis de construire pour maison individuelle

permis de construire autre que maison individuelle

déclaration de travaux portant sur maison individuelle

déclaration de travaux pour division foncière

déclaration de travaux autre

certificat d'urbanisme

Permis de démolir (obligatoire sur tout le territoire communal depuis le 7 septembre 2020)

Retrouvez toutes les informations liées aux autorisations d'urbanisme sur le site www.service-public.fr

Obligation de repérage de l'amiante avant travaux dans les immeubles bâtis

L’arrêté du 16 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis livrés avant le 1° janvier 1997, clarifie les obligations respectives du donneur d’ordre, de l’opérateur de repérage et enfin de l’entreprise effectuant les travaux. Ces obligations concernent également le donneur d’ordre particulier, lequel pourra s’entourer de professionnels compétents pour y satisfaire (maître d’oeuvre, coordonnateur sécurité et protection de la santé, opérateur de repérage certifié avec mention, entreprise certifiée pour le désamiantage ou entreprise qualifiée pour la réalisation d’interventions susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante).

 

 

LE RAT : une obligation qui vous évite d'éventuels surcoûts de travaux

Le repérage avant travaux (RAT) de l’amiante dans les matériaux et produits en place évite au donneur d’ordre de courir le risque de devoir interrompre d’urgence des travaux au cours desquels une présence d’amiante serait découverte, et d’assumer les surcoûts que cela engendre.
De plus, le RAT permet d’estimer au plus juste le volume de déchets dangereux produits, qu’il faudra évacuer dans les filières dédiées, à la fin
du chantier.

 

En savoir  + sur les obligations et procédures

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PLUi HD

Fiches pédagogiques

A travers ces guides pratiques, retrouvez toutes les informations pour comprendre le PLUi HD :

  • quand le consulter et pourquoi
  • la composition du dossier du PLUi HD
  • comment rechercher des informations sur une parcelle

https://www.grandchambery.fr/2823-fiches-pedagogiques-du-plui-hd-et-attestation.htm

 

PLUiHD :  Accès à tous les éléments